Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par ATMR ÉNERGIES, entrepreneur individuel représenté par Mathieu Remondet, SIRET 10276095600015, sise 53 A Route de la Cure, 33450 Montussan, au profit de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Article 1 - Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de chauffagiste, installation, entretien et dépannage d'équipements thermiques (pompes à chaleur, climatisations, VMC, chaudières, chauffe-eau) proposées par ATMR ÉNERGIES. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Devis et commande

Tout devis émis par ATMR ÉNERGIES est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation ou bon pour accord) et du versement de l'acompte stipulé.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client et de la visite technique réalisée. En cas d'élément imprévu découvert lors du chantier (canalisation cachée, structure dégradée, nécessité de travaux complémentaires), un avenant sera proposé avant toute modification du chantier.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, la TVA applicable étant mentionnée sur le devis (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature et l'éligibilité des travaux aux taux réduits). Les prix indiqués comprennent le matériel, la main d'œuvre, la mise en service et, selon le cas, le déplacement.

Modalités de paiement : acompte de 30 % à la commande, 40 % à mi-chantier, solde de 30 % à la livraison. Paiements acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire (jusqu'à 5 000 €), financement en 3, 4 ou 10 fois sans frais via notre partenaire bancaire pour les chantiers supérieurs à 3 000 €.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont des estimations. ATMR ÉNERGIES s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ces délais. En cas de retard non imputable au Client (retard de livraison fournisseur, intempéries, cas de force majeure), la responsabilité de ATMR ÉNERGIES ne saurait être engagée.

Article 5 - Garanties

Toutes nos installations bénéficient de :

• Garantie décennale obligatoire pour les ouvrages entrant dans le champ de l'article 1792 du Code civil (installation ayant un impact sur la solidité du bâti)
• Garantie biennale (articles 1792-3 du Code civil) sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie de parfait achèvement pendant 1 an (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie constructeur sur le matériel : de 2 à 10 ans selon les marques et modèles, détaillée sur le devis

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (domicile du client), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le formulaire de rétractation est remis avec le devis.

À la demande expresse du Client, l'exécution des prestations peut commencer avant l'expiration du délai de rétractation (mention spécifique à signer sur le devis). Dans ce cas, en cas de rétractation, le Client s'acquitte des prestations déjà réalisées au prorata.

Article 7 - Aides financières

Les travaux réalisés par ATMR ÉNERGIES peuvent bénéficier de la TVA à 10% dans les logements de plus de 2 ans conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts. Le Client est seul responsable des démarches administratives liées à d'éventuelles aides financières auxquelles il pourrait prétendre.

Article 8 - Responsabilité

ATMR ÉNERGIES est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage causé par un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation des équipements installés, ni en cas de dommage indirect ou immatériel consécutif à un sinistre.

Article 9 - Force majeure

ATMR ÉNERGIES ne saurait être tenu responsable du retard ou de l'inexécution d'une prestation en raison d'un cas de force majeure (conflits sociaux, intempéries exceptionnelles, pandémie, rupture d'approvisionnement non imputable à ATMR ÉNERGIES, etc.).

Article 10 - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CNPM (voir mentions légales). Les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 21 avril 2026